TERMS AND CONDITIONS OF SALE



1. Généralités

La société Artline International possède le droit de modifier en toutes façons la forme, la dimension et les matériaux de ses produits, et ce quels que soient les renseignements mentionnés dans son catalogue.

Si la vente a eu lieu par correspondance, il sera précisé un délai durant lequel cette offre sera valide. Durant ce délai, les tarifs et spécifications techniques précisés dans l’offre ne pourront subir aucune modification. Les présentes conditions générales régissent toutes nos ventes et prévalent sur toute autre condition d’achat, à l’exception de cas particuliers clairement spécifiés de notre part.

Toute commande réalisée conditionne implicitement et de façon irréfutable l’acceptation totale des présentes conditions de vente et de garantie. Nous ne gérons pas de mandataire parmi nos revendeurs, ceux-ci sont commercialement autonomes et leurs actes leur incombent pleinement. Leurs clients doivent donc les tenir pour uniques responsables des engagements quels qu’ils soient auxquels ces revendeurs pourraient s’astreindre.

2. Tarifs

Les prix sont stipulés en EURO (€) TTC pour la France les États de l'Union européenne, en départ de nos dépôts ou magasins, les frais d’expédition ou de transport sont imputables au client (Pour les clients ayant un compte professionnel, les prix sont stipulés hors taxes). La facture est établie en fonction du tarif en vigueur à la date de l’expédition.

3. Conditions de paiement

Nos produits sont toujours vendus au comptant et sans escompte. Notre siège se chargera d’entériner toute décision concernant l’accord éventuel d’une facilité de paiement. Les expéditions pourront être suspendues de notre propre initiative en cas d’absence et/ou retard de paiement. 

Des pénalités d’un montant égal à 15% des sommes dues sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de 8 jours suivant la date d’échéance sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Le taux d’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

4. Réserve de propriété

Les produits restent notre propriété jusqu’à encaissement de la totalité des sommes dues (produit et accessoires inclus). La remise d’un titre établissant une injonction à payer pour le client ne représente pas un paiement au sens entendu dans cette clause. En cas d’impayé, quelle que soit l’échéance, la revendication des biens pourra être prononcée en considérant que les marchandises non payées sont celles détenues par l’acquéreur.

Ces mesures ne remettent pas en cause la responsabilité de l’acquéreur dès lors que nos produits ont quittés nos locaux. Dans l’attente du paiement intégral (produit et accessoires inclus), l’acquéreur se voit interdit de revendre et/ou transformer les biens acquis auprès de notre société/

4a. Clause résolutoire exercée de plein droit

Si l’acquéreur persiste à ne pas nous régler les sommes dues, la vente sera annulée de plein droit si notre société le juge nécessaire, via un courrier recommandé avec accusé de réception. La présente clause y sera mentionnée sans présumer du droit que conserve notre société à réclamer des dommages et intérêts auprès du client concerné.


5. Expédition et délais de livraison

Les durées nécessaires à la livraison revêtent toujours un caractère indicatif. Ils n’engagent pas notre responsabilité ni engendrer pénalités ou dommages et intérêts si les dates fixées venaient à être dépassées. Si la valeur d’une transaction avec un client excède 500€, une date maximale de délivrance du produit sera mentionnée.

Le dépassement de cette date limite permet au consommateur d’annuler l’acquisition du produit sans qu’il ne puisse percevoir aucun dommage et intérêt lié à cette annulation. Les cas exceptionnels ou dit « de force majeure » nous sont réservés et nous autorisent à interrompre temporairement l’envoi des commandes durant toute la durée de ces cas exceptionnels ou de force majeure.

Les frais de port pour chaque expédition (par voie postale, par transporteur ou express) sont systématiquement à la charge du client. Le destinataire assume tous les risques encourus par la marchandise au cours du transport. Il peut exercer en cas de besoin un droit de recours contre le transporteur. Toute plainte éventuelle sera donc adressée par écrit au transporteur au moment de la livraison. Il est impératif de nous adresser une copie de cette plainte dans un délai de huit jours, à défaut de quoi aucune réclamation ne sera prise en compte.

6. Exercice du droit de rétractation. Retours et échanges standard.

L’article L121-20 du code de la consommation mentionne que le client dispose d’un délai légal de 7 jours francs à compter du jour de réception du produit pour le renvoyer intact sans subir de pénalités. Les frais de re-expédition restent cependant à sa charge. Pour connaître les modalités liées au renvoi de nos produits, contactez par email.

Aucun renvoi d’un article de la part du client n’est pas toléré en l’absence d’accord préalable de notre part, sous réserve des précisions mentionnées ci-dessous qui concernent les ventes par correspondance.
Nous refuserons sans exception toute marchandise nous parvenant sans accord préalable.
En cas de demandes d’échanges, les frais de re-expédition sont à la charge du client qui est tenu de restituer le produit en état neuf et dans on emballage d’origine.

Le renvoi du produit par le client doit intervenir dans un délai de huit jours après aceptation de la demande de retour. A l’issue de cette période aucun échange ne sera effectué.

Les articles devront être rendus parfaitement neufs et dans leur intégralité, accessoires compris, conditionnés et emballés comme à l’origine,
et accompagné de la facture d'achat originale. Le respect de ces conditions impliquera de la part de Artline International le remboursement dans un délai de sept (7) jours à compter de la date de reception de colis de retour, des sommes payées par le client et équivalentes au total des produits retournés, hors frais de livraison.
Seuls les produits retournés en état neuf et complets, dans leur emballage d'origine, en parfait état de revente et accompagné de la facture d'achat originale, seront acceptés.
Tout article incomplet, abîmé, endommagé ou dont l'emballage d'origine aurait été détérioré ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé.


7. Garantie

Les ditributeurs I-Extruder sont garantis pendant une durée de 2 ans.
Cette garantie ne concerne que les ditributeurs I-Extruder. Si un client est amené à constater un problème sur l’un de nos ditributeurs et à nous le renvoyer, la garantie prévoit le remplacement de celui-ci après que la panne ait été constatée dans nos ateliers.

Seule l'utilisation normale du produit permet l’usage de la garantie, qui deviendrait caduque en cas de dommages causés par une mauvaise manipulation, un usage brutal de l'appareil ou tout altération, modification ou en cas d'une reparation non autorisée.

En tous domaines et particulièrement dans ceux définis par les articles 1641 et suivants du code civil, nos garanties sont limitées au seul remplacement des éléments ou produits défectueux ainsi qu’aux frais de port ou de transport. Le client conserve à sa charge les frais liés au retour de produit. Notre société ne peut en aucun cas être tenue de verser des dommages et intérêts quel qu’en soit le motif.


8. Litiges et recours

Toute contestation concernant la vente de nos produits, qu’il implique le recours en garantie ou des défenseurs multiples, sera arbitré à la seule compétence du tribunal de commerce dont relève notre siège social.



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